Statuts d’une société : définition, utilité et conseils (2026)

Créer une société en France implique une étape incontournable : la rédaction des statuts. Ce document fondateur définit les règles de fonctionnement de l’entreprise, le rôle du dirigeant, la répartition du capital ou encore l’objet social. Pour un entrepreneur qui lance son activité en ligne ou une boutique e-commerce, comprendre ce que contiennent les statuts et comment les rédiger est essentiel pour démarrer sur des bases solides.

Dans cet article, nous faisons le point sur la définition des statuts d’une société, leur utilité, leur contenu obligatoire et les différences selon les formes juridiques (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.). Vous découvrirez également comment les rédiger, les enregistrer, les modifier et dans quels cas faire appel à un professionnel.

Prêt à structurer votre future société ?

Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société sont un document juridique qui fixe les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils définissent son identité (nom, siège social, activité), son organisation interne et les relations entre les associés ou l’associé unique.Sans statuts, aucune société ne peut être immatriculée en France.

Les statuts s’appliquent à toutes les formes de sociétés commerciales les plus courantes, comme la SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU, mais aussi à d’autres structures comme la SCI. Ils constituent le socle sur lequel l’entreprise va se développer, et accompagnent l’entrepreneur à chaque étape de la vie de la société.

Ils sont souvent comparés à un « mode d’emploi » de la société, car ils précisent qui décide, comment se prennent les décisions, comment se répartissent les parts sociales ou actions, et comment l’entreprise peut évoluer.

À quoi servent les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société remplissent plusieurs fonctions clés :

Définir l’organisation de la société

Ils précisent la forme juridique, l’objet social, l’adresse du siège, la durée de vie de la société ou encore le montant du capital. Ces informations posent le cadre légal de l’activité.

Identifier les dirigeants et leurs pouvoirs

Les statuts indiquent qui dirige la société, comment il/elle est nommé(e) et quelles sont ses responsabilités. Cela évite les ambiguïtés et formalise la prise de décision.

Répartir le capital entre les associés

Les statuts détaillent la répartition des parts sociales ou actions, les droits de vote et les règles en cas de cession. C’est un point crucial pour prévenir les conflits.

Assurer la stabilité et la protection de la société

Un changement d’adresse, une augmentation de capital, l’arrivée d’un nouvel associé… Toutes ces évolutions nécessitent de modifier les statuts. Ils constituent donc un cadre structurant tout au long de la vie de l’entreprise.

Que doivent contenir les statuts d’une société ?

Les statuts regroupent toutes les informations qui définissent l’identité et le fonctionnement d’une société. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives mais très utiles pour encadrer la vie de l’entreprise.

Les mentions obligatoires

Les statuts doivent impérativement inclure :

• La forme juridique : SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…
• La dénomination sociale : le nom officiel de la société.
• Le siège social : l’adresse administrative de l’entreprise.
• L’objet social : la description des activités exercées (par exemple la vente en ligne pour un e-commerçant).
• La durée de la société : souvent fixée à 99 ans.
• Le capital social : montant, répartition entre associés et type d’apports.
• Les règles de fonctionnement : modalités de décision, organisation des assemblées.
• La nomination du dirigeant : identité du gérant ou président, pouvoirs et modalités de nomination.

Les mentions facultatives (souvent très utiles)

• Clause d’agrément : contrôle de l’entrée de nouveaux associés.
• Cession de parts : conditions de cession, procédure, valorisation des titres.
• Prise de décision avancée : quorum, majorités spéciales, décisions nécessitant l’unanimité.
• Clauses adaptées à l’e-commerce : extension de l’objet social, activités complémentaires, développement futur.

Statuts d’une société selon la forme juridique : ce qui change

Les statuts ne sont pas identiques selon la forme juridique choisie. Certaines structures sont très encadrées, d’autres beaucoup plus flexibles. Voici les principales différences à connaître avant de créer votre société.

Statuts d’une SARL ou d’une EURL

• Fonctionnement encadré : les règles sont définies par la loi, ce qui limite les risques d’erreurs lors de la rédaction.
• Prise de décision stricte : modalités de vote et assemblées très codifiées.
• Moins de liberté d’organisation : idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent un cadre clair et rassurant.

Statuts d’une SAS ou d’une SASU

• Grande liberté contractuelle : les statuts sont largement personnalisables, adaptés aux projets flexibles ou évolutifs.
• Dirigeance modulable : possibilité d’organiser les pouvoirs du président et des organes internes comme vous le souhaitez.
• Structure appréciée des e-commerçants : car elle facilite l’entrée d’investisseurs, la croissance ou les pivots d’activité.

Autres formes juridiques (SCI, association, etc.)

• SCI : statuts axés sur la gestion immobilière (moins utilisée pour l’e-commerce).
• Association loi 1901 : statuts adaptés aux projets non lucratifs.

  Ces structures restent marginales pour un projet commercial classique mais méritent d’être mentionnées.

Comment rédiger les statuts d’une société ?

Rédiger des statuts revient à poser toutes les règles de fonctionnement de votre future société. Selon votre projet, votre niveau de maîtrise juridique et la complexité de l’entreprise, plusieurs approches sont possibles.

Rédiger les statuts soi-même

Cette solution est la plus économique. Elle fonctionne bien pour des sociétés simples, comme uneEURL ou une SASU avec un seul associé. Vous pouvez vous appuyer sur des guides officiels ou des exemples existants, à condition de bien comprendre les implications de chaque clause.L’inconvénient majeur est le risque d’erreurs ou d’oublis, qui peuvent entraîner des complications au moment d’accueillir un nouvel associé, de modifier le capital ou d’adapter votre activité. Cette option est à privilégier uniquement si votre structure est très simple.

Utiliser un modèle

C’est une solution intermédiaire, rapide et sécurisante pour les petites entreprises ou les projets e-commerce classiques. Les plateformes spécialisées proposent des modèles conformes à la loi, que vous pouvez adapter à votre cas.Les limites viennent du manque de personnalisation : un modèle standard peut ne pas suffire si vous prévoyez une croissance rapide ou une organisation interne plus complexe.

Faire rédiger les statuts par un professionnel

L’accompagnement d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable reste la solution la plus sûre. Le professionnel vous aide à choisir la forme juridique la plus adaptée, rédige des clauses sur mesure et anticipe les situations futures (entrée d’investisseurs, modification de l’objet social, développement international). C’est l’option à privilégier lorsqu’il y a plusieurs associés, un business model en évolution ou des enjeux financiers importants. Elle assure des statuts solides, prêts à accompagner votre entreprise sur le long terme.

Les étapes pour finaliser et enregistrer les statuts

Une fois les statuts rédigés, plusieurs étapes administratives sont nécessaires pour officialiser la création de votre société. Voici le parcours à suivre, étape par étape.

1. Signer les statuts de la société

Les associés (ou l’associé unique) doivent dater et signer les statuts. Cette signature marque la naissance officielle de l’accord entre les parties.

💡 Conseil : vérifiez que toutes les pages sont paraphées et que les versions papier et numériques correspondent exactement. Une petite différence peut bloquer votre immatriculation.

2. Déposer le capital social

Le capital doit être déposé sur un compte bancaire professionnel, chez un notaire ou via une solution en ligne. En échange, vous recevez une attestation de dépôt, indispensable pour l’immatriculation.

💡 Conseil : ouvrez votre compte pro suffisamment tôt. Certaines banques prennent plusieurs jours pour valider le dossier, ce qui peut retarder la création de votre société.

3. Finaliser l’immatriculation de la société

Une fois les statuts signés et le capital déposé, vous pouvez procéder à l’immatriculation via le guichet unique de l’INPI. Selon votre forme juridique, vous devrez fournir différents justificatifs (justificatif de siège, pièce d’identité du dirigeant, attestation de non-condamnation…).Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis : c’est la “carte d’identité” de votre société, qui officialise son existence légale.

💡 Conseil : préparez tous les documents à l’avance et scannez-les en bonne qualité. Cela évite des allers-retours administratifs souvent chronophages.

Dans quels cas modifier les statuts d’une société ?

Les statuts ne sont jamais définitifs. Dès qu’un élément essentiel de l’entreprise évolue, une mise à jour est nécessaire pour que les informations restent exactes et juridiquement valables. Voici les situations les plus courantes.

Changement d’adresse ou de dirigeant

Un déménagement du siège social ou la nomination d’un nouveau gérant/président implique obligatoirement une modification des statuts.Il est souvent utile d’anticiper ces changements : par exemple, si vous savez que vous allez bientôt transférer votre activité d’une pépinière d’entreprises vers un bureau définitif, mieux vaut attendre le déménagement final pour éviter deux mises à jour successives.De même, si un associé opérationnel devient président de la SAS à la place du fondateur, cette modification doit apparaître dans les statuts.

Évolution du capital social

Toute modification du capital doit être reflétée dans les statuts : augmentation, réduction, entrée d’un nouvel associé ou cession de parts.Pour faciliter ces démarches, beaucoup d’entrepreneurs tiennent un tableau actualisé des associés, de leurs apports et des mouvements de titres.Exemple e-commerce : un associé apporte 5 000 € supplémentaires pour financer un stock, ou un influenceur devient actionnaire à hauteur de 10 % en échange d’un partenariat à long terme. Ces changements doivent être intégrés aux statuts.

Modification de l’objet social ou de l’activité

L’objet social décrit ce que fait votre entreprise. Si vous changez ou élargissez votre activité, il doit être mis à jour.C’est très fréquent dans l’e-commerce :

Une boutique vend initialement des accessoires puis se met à proposer des formations en ligne

Un site de cosmétique commence à vendre via une marketplace ou un système d’abonnement

Une entreprise ajoute une activité de prestation (shooting produits, consulting, packaging) à son activité de vente

Pour éviter de modifier trop souvent l’objet social, beaucoup d’entrepreneurs choisissent dès le départ une formulation suffisamment large, tout en restant cohérente avec leur activité.

Transformation de la forme juridique

Changer de structure implique presque toujours une réécriture partielle ou totale des statuts. C’est le cas lorsqu’on passe :

• D’une EURL à une SARL pour accueillir de nouveaux associés

• D’une SASU à uneSAS pour intégrer un cofondateur
• D’une forme à une autre pour optimiser les charges sociales du dirigeant

Ces transformations ont souvent des conséquences fiscales ou sociales importantes. Les entrepreneurs sollicitent alors un avocat ou un expert-comptable pour sécuriser l’opération.

Bien rédiger les statuts d’une société pour sécuriser votre projet

Les statuts d’une société constituent le socle juridique de votre entreprise. Ils définissent son identité, son organisation interne et son mode de fonctionnement. Pour un entrepreneur ou un e-commerçant, des statuts clairs et bien rédigés offrent un cadre solide pour lancer et développer son activité.

Que vous choisissiez de les rédiger vous-même, d’utiliser un modèle ou de faire appel à un professionnel, l’essentiel est de créer un document précis, cohérent et capable d’accompagner la croissance de votre entreprise. Avec des statuts robustes, vous pouvez aborder sereinement toutes les étapes de la vie de votre société.